Refus de remboursmt facture fuel par Agence
Bonjour,
Mes parents quittent leur maison louée par agence. Il reste 500 litres de fuel ds la cuve de cette maison, cuve qui était à zéro lors de leur entrée et stipulé sur l'E.L.E. L'agence ne veut pas rembourser ces litres invoquant le refus du propriétaire.
Quelle loi peut-on permet de défendre le droit de mes parents face à cette Agence frauduleuse ?
Merci beaucoup
Mes parents quittent leur maison louée par agence. Il reste 500 litres de fuel ds la cuve de cette maison, cuve qui était à zéro lors de leur entrée et stipulé sur l'E.L.E. L'agence ne veut pas rembourser ces litres invoquant le refus du propriétaire.
Quelle loi peut-on permet de défendre le droit de mes parents face à cette Agence frauduleuse ?
Merci beaucoup
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Si a l'entrée il y avait eu 500 litres, il aurait fallut rendre la cuve avec 500 litres. Dans le cas d'une cuve vide a EDL d'entrée, vos parents pouvaient la rendre vide également, et aucun problème. Ce n'est ni le problème de l'agence ni celle du propriétaire si vos parents ont surestimé leur consommation.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...