Sujet clos
Résolu
1 réponse
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bonjour
Les assurances ont elle réellement le droit de saisir des biens ?
de faire saisir, oui, mais à l'appui d'un jugement validant la créance qu'ils semblent détenir.
Quelles sont les procédures à entamer pour régler tout ça ?
régler sa dette auprès du créancier.
ou démontrer qu'elle n'est pas fondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...