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Document légal?

Angéline -  
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai informé mon assureur de la vente de mon véhicule par courrier recommandé avec AR.
Celui-ci me réclame le certificat de cession, est-ce légal? Je le soupconne de vouloir faire traîner l'affaire...
Merci pour votre aide,
Angéline

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 742
 
Bonjour,

Beaucoup d'assureur réclame soit une copie du certificat de cession soit copie de la carte grise barrée.

Cela n'a rien d'illégal et le but est d'éviter les fausses déclaration de vente.

Cdlt.
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