Sujet clos
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TheGoodLord
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Modifié par TheGoodLord le 17/09/2011 à 14:42
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 18:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 18:33
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1 réponse
aie mac
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14 sept. 2011 à 18:33
14 sept. 2011 à 18:33
bonjour
de faire saisir, oui, mais à l'appui d'un jugement validant la créance qu'ils semblent détenir.
régler sa dette auprès du créancier.
ou démontrer qu'elle n'est pas fondée.
Les assurances ont elle réellement le droit de saisir des biens ?
de faire saisir, oui, mais à l'appui d'un jugement validant la créance qu'ils semblent détenir.
Quelles sont les procédures à entamer pour régler tout ça ?
régler sa dette auprès du créancier.
ou démontrer qu'elle n'est pas fondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...