Sujet clos
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TheGoodLord
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Sujet Clos
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1 réponse
bonjour
de faire saisir, oui, mais à l'appui d'un jugement validant la créance qu'ils semblent détenir.
régler sa dette auprès du créancier.
ou démontrer qu'elle n'est pas fondée.
Les assurances ont elle réellement le droit de saisir des biens ?
de faire saisir, oui, mais à l'appui d'un jugement validant la créance qu'ils semblent détenir.
Quelles sont les procédures à entamer pour régler tout ça ?
régler sa dette auprès du créancier.
ou démontrer qu'elle n'est pas fondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...