Destruction de document
Résolu
Bonjour,
Déchirer un document appartenant à autrui, juste pour lui causer un ennui -après avoir constaté qu'il est marqué "aucun duplicata ne sera fourni"- est-il un délit? Peut-on, faut-il porter plainte? (Il s'agit, pour être précis, d'une "décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" délivrée en 2011, valable jusqu'en 2016.)
Merci d'avance.
Déchirer un document appartenant à autrui, juste pour lui causer un ennui -après avoir constaté qu'il est marqué "aucun duplicata ne sera fourni"- est-il un délit? Peut-on, faut-il porter plainte? (Il s'agit, pour être précis, d'une "décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" délivrée en 2011, valable jusqu'en 2016.)
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Il s'agit d'un préjudice matériel punissable et matérialisée par une amende selon la gravité du dommage...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89968/des-destructions-degradations-et-deteriorations-ne-presentant-pas-de-danger-pour-les-personnes -
Merci de votre réponse. Pouvez-vous me dire éventuellement dans combien de temps au plus tard dois-je déposer plainte?
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Ok . Pour votre cas, faites confirmer auprès d'un commissariat, pour les 3 ans ?!
Délais pour porter plainte ;
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :
1 an pour les contraventions
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes
Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.
https://www.service-public.fr -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...