Destruction de document
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Tilini
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29 juil. 2011 à 17:53
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2011 à 21:53
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2011 à 21:53
A voir également:
- Destruction de document
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 juil. 2011 à 18:34
29 juil. 2011 à 18:34
Bonjour,
Il s'agit d'un préjudice matériel punissable et matérialisée par une amende selon la gravité du dommage...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89968/des-destructions-degradations-et-deteriorations-ne-presentant-pas-de-danger-pour-les-personnes
Il s'agit d'un préjudice matériel punissable et matérialisée par une amende selon la gravité du dommage...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89968/des-destructions-degradations-et-deteriorations-ne-presentant-pas-de-danger-pour-les-personnes
Tilini
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29 juil. 2011 à 21:04
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Merci de votre réponse. Pouvez-vous me dire éventuellement dans combien de temps au plus tard dois-je déposer plainte?
Tilini
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29 juil. 2011 à 21:25
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Je me suis mal exprimé, je crois. Au plus tard...? Si je pars en vacances cette fin de semaine, par exemple; puis-je laisser cette affaire au retour? D'une manière générale, à partir de quand rique-t-on de me dire "trop tard, vous auriez dû déposer votre plainte plus tôt" ?
Ok . Pour votre cas, faites confirmer auprès d'un commissariat, pour les 3 ans ?!
Délais pour porter plainte ;
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :
1 an pour les contraventions
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes
Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.
https://www.service-public.fr
Délais pour porter plainte ;
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :
1 an pour les contraventions
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes
Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.
Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.
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Tilini
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Modifié par Tilini le 20/09/2011 à 10:34
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Très bien. No more questions, your honor. :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...