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Destruction de document

Résolu
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 29 juil. 2011 à 17:53
 Utilisateur anonyme - 29 juil. 2011 à 21:53
Bonjour,
Déchirer un document appartenant à autrui, juste pour lui causer un ennui -après avoir constaté qu'il est marqué "aucun duplicata ne sera fourni"- est-il un délit? Peut-on, faut-il porter plainte? (Il s'agit, pour être précis, d'une "décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" délivrée en 2011, valable jusqu'en 2016.)
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
29 juil. 2011 à 18:34
Bonjour,

Il s'agit d'un préjudice matériel punissable et matérialisée par une amende selon la gravité du dommage...

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89968/des-destructions-degradations-et-deteriorations-ne-presentant-pas-de-danger-pour-les-personnes
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Réponse 2 / 2
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
29 juil. 2011 à 21:04
Merci de votre réponse. Pouvez-vous me dire éventuellement dans combien de temps au plus tard dois-je déposer plainte?
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Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 29/07/2011 à 21:16
Dès lors que l'atteinte au bien est constatée...

Il vous faudra établir un nouveau document, cette plainte pourra peut être justifier la demande...
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
29 juil. 2011 à 21:25
Je me suis mal exprimé, je crois. Au plus tard...? Si je pars en vacances cette fin de semaine, par exemple; puis-je laisser cette affaire au retour? D'une manière générale, à partir de quand rique-t-on de me dire "trop tard, vous auriez dû déposer votre plainte plus tôt" ?
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Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 29/07/2011 à 21:42
Ok . Pour votre cas, faites confirmer auprès d'un commissariat, pour les 3 ans ?!

Délais pour porter plainte ;

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

1 an pour les contraventions

3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

10 ans pour les crimes

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

https://www.service-public.fr
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
Modifié par Tilini le 20/09/2011 à 10:34
Très bien. No more questions, your honor. :-)
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Utilisateur anonyme
29 juil. 2011 à 21:53
You're welcome Sir ! Good night... ;)
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