Succession

Bonjour,
lors du décés de notre père notre mère nous informe qu'en 1997,ils ont pris un avocat et ils ont fait homologuer leur contrat en communauté universelle integrale. Nous sommes 4 enfants majeurs.2 des enfants ont ètè mis au courant de ce projet et les 2 ainés qui n'ont pas été informés.A cette époque y avait il obligation d'informer les enfants ?

1 réponse

  1. A cette époque y avait il obligation d'informer les enfants ?
    Non.