Bail commercial avec préavis d'un an
Résolu
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial dans lequel il est stipulé que mon délai de préavis si je veux quitter mon local est de 1 an.
Je voulais savoir si cette clause spécifique (j'ai cru comprendre que le délai est habituellement de 6 mois) était tout à fait légal ?
J'ai signé un bail commercial dans lequel il est stipulé que mon délai de préavis si je veux quitter mon local est de 1 an.
Je voulais savoir si cette clause spécifique (j'ai cru comprendre que le délai est habituellement de 6 mois) était tout à fait légal ?
2 réponses
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C'est du .... commercial. Donc tout est négociable du moment que c'est écrit et non interdit par la loi. La durée de 6 mois est la durée minimale légale.
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En effet, l'article L145-4 du code de commerce dit bien : à défaut de convention contraire
donc tout ce qui est écrit dans le bail prévaut.
si votre bail dit un an, alors c'est un an de préavis pour votre bail commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...