Bail commercial , destination des locaux
Résolu
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2 réponses
Pas clair votre bail. Tout dépend à quoi se rattache "pour l'usage de bureaux et locaux administratif". S'il n'est pas encore signé faites le modifier en remplacant "prévue dans son objet social actuel" par les activités déclarées ou en mettant un point à la place de la virgule avant "ou nécessaire à la réalisation ".
Je pense que " pour l'usage de bureaux et locaux administratifs" se rattache " à nécessaire à la réalisation de celui-ci ".
Cette phrase apparait sur la plupart des modéles types de bail sur internet.
Le bail commercial n'est pas tous commerces.
Je souhaite comprendre le sens de " à l'exclusion de tout commerce".
Il y a contradiction, un bail commercial ou on ne peut pas faire de commerce?
Merci pour vos réponse.
Cette phrase apparait sur la plupart des modéles types de bail sur internet.
Le bail commercial n'est pas tous commerces.
Je souhaite comprendre le sens de " à l'exclusion de tout commerce".
Il y a contradiction, un bail commercial ou on ne peut pas faire de commerce?
Merci pour vos réponse.
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