Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial avec préavis d'un an

Résolu
Véda - Modifié par micheld33 le 15/04/2011 à 11:21
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 4 oct. 2011 à 12:02
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial dans lequel il est stipulé que mon délai de préavis si je veux quitter mon local est de 1 an.
Je voulais savoir si cette clause spécifique (j'ai cru comprendre que le délai est habituellement de 6 mois) était tout à fait légal ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 7
Modifié par Elonore23 le 6/10/2011 à 16:22
En effet, l'article L145-4 du code de commerce dit bien : à défaut de convention contraire

donc tout ce qui est écrit dans le bail prévaut.
si votre bail dit un an, alors c'est un an de préavis pour votre bail commercial.
1
Réponse 2 / 2
Alphima
15 avril 2011 à 13:54
C'est du .... commercial. Donc tout est négociable du moment que c'est écrit et non interdit par la loi. La durée de 6 mois est la durée minimale légale.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses