Bail commercial avec préavis d'un an
Résolu
Véda
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Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre -
Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial dans lequel il est stipulé que mon délai de préavis si je veux quitter mon local est de 1 an.
Je voulais savoir si cette clause spécifique (j'ai cru comprendre que le délai est habituellement de 6 mois) était tout à fait légal ?
J'ai signé un bail commercial dans lequel il est stipulé que mon délai de préavis si je veux quitter mon local est de 1 an.
Je voulais savoir si cette clause spécifique (j'ai cru comprendre que le délai est habituellement de 6 mois) était tout à fait légal ?
2 réponses
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En effet, l'article L145-4 du code de commerce dit bien : à défaut de convention contraire
donc tout ce qui est écrit dans le bail prévaut.
si votre bail dit un an, alors c'est un an de préavis pour votre bail commercial. -
C'est du .... commercial. Donc tout est négociable du moment que c'est écrit et non interdit par la loi. La durée de 6 mois est la durée minimale légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...