Obligation de soin

xs -  
Bonjour,
ma tante a vendu sa propriété pour un capital auquel est assortie une clause d'obligation de soins.
sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant de cette clause car dans mon cas, le captal versé lors de la vente me parait tres faible.
merci pour vos reponses
xs

1 réponse

  1.  condorcet
    sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant
    Le notaire ne peut qu'enregistrer la vente dans les conditions prévues entre le vendeur et l'acquéreur, à savoir, au cas particulier, l'acceptation par les parties de transformer le paiement du prix en rente de soins.
    0

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