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Obligation de soin

xs -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma tante a vendu sa propriété pour un capital auquel est assortie une clause d'obligation de soins.
sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant de cette clause car dans mon cas, le captal versé lors de la vente me parait tres faible.
merci pour vos reponses
xs

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant
Le notaire ne peut qu'enregistrer la vente dans les conditions prévues entre le vendeur et l'acquéreur, à savoir, au cas particulier, l'acceptation par les parties de transformer le paiement du prix en rente de soins.
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