Obligation de soin
xs
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28 mars 2011 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2011 à 17:02
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condorcet
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28 mars 2011 à 17:02
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sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant
Le notaire ne peut qu'enregistrer la vente dans les conditions prévues entre le vendeur et l'acquéreur, à savoir, au cas particulier, l'acceptation par les parties de transformer le paiement du prix en rente de soins.
Le notaire ne peut qu'enregistrer la vente dans les conditions prévues entre le vendeur et l'acquéreur, à savoir, au cas particulier, l'acceptation par les parties de transformer le paiement du prix en rente de soins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...