Obligation de soin
xs
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante a vendu sa propriété pour un capital auquel est assortie une clause d'obligation de soins.
sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant de cette clause car dans mon cas, le captal versé lors de la vente me parait tres faible.
merci pour vos reponses
xs
ma tante a vendu sa propriété pour un capital auquel est assortie une clause d'obligation de soins.
sur quels critères les notaires se basent ils pour évaluer le montant de cette clause car dans mon cas, le captal versé lors de la vente me parait tres faible.
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