Lotissement privée et voierie.

Bonjour, je voudrais savoir au bout de combien de temps une mairie est dans l'obligations de récupérée la voierie d'un lotissement privée???quand aucun papiers ne mentionnes que celui.ci est privée.la commune a récupérée l'electrictée et l'entretien des arbres dans nos impots locaux et bizarement pas la voierie??? en plus notre syndicat libre a été dissous depuis plus de 5 ans...ce lotissement date des années 1980....la derniére de tranche des constructions de maisons c'est finie il y a 3 ans au moins.merci de me répondre rapidement.

1 réponse

  1. La mairie n'a aucune obligation, elle récupère la voirie quand elle le veut avec l'accord du lotissement.
    Voir si il y a des antécédents dans la commune pour un autre lotissement, avez vous poser la question à la mairie ?
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