IMMATRICULATION 50 CC DE 97
Bonjour,
Voilà je possède un rs 50 depuis 97 que j'ai acheté neuf et donc qui n'a jamais changé de propriétaire.
Ma question est: doit je l'immatriculer et avant quelle date?
Voilà je possède un rs 50 depuis 97 que j'ai acheté neuf et donc qui n'a jamais changé de propriétaire.
Ma question est: doit je l'immatriculer et avant quelle date?
1 réponse
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Bonsoir,
Les cyclomoteurs achetés avant le 1 juillet 2004 doivent être immatriculés au 1er janvier 2011. Sinon, ils ne doivent pas rouler sur la voie publique.
Voir le site : https://www.service-public.fr#N1029F
La législation juridique et financière évolue en permanence...