Rapport du SPANC et devis de conformité
Bonjour,
Je veux vendre un bien à ma soeur et le notaire m'a dit que pour signer le compromis de vente, il fallait un rapport du SPANC plus un divis de conformité. Dois-je éffectuer les travaux avant la vente ou est-ce que le devis suffit pour signer ?
C'est une nouvelle loi parue au 01/01/2011 parait-il. Merci de me renseigner
Je veux vendre un bien à ma soeur et le notaire m'a dit que pour signer le compromis de vente, il fallait un rapport du SPANC plus un divis de conformité. Dois-je éffectuer les travaux avant la vente ou est-ce que le devis suffit pour signer ?
C'est une nouvelle loi parue au 01/01/2011 parait-il. Merci de me renseigner
2 réponses
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Bonjour
Soit vous vendez "en l'état" à votre soeur. Réviser le prix dans la foulée. Soit vous faites les réparations demandées.
Tout dépend du bien, de l'année etc ...
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ModérateurBonjour
je ne comprends pas pourquoi le notaire demande un devis ( aucun texte légal) il doit juste demander le certificat de conformité
Si travaux à faire , l'acheteur aura un an pour se mettre en conformité ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...