Taux légal 2011 restitution dépot de garantie
Résolu
nyozeka
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre le pourcentage du taux légal de 2011, concernant une restitution de dépôt de garantie .
Merci.
Je souhaiterai connaitre le pourcentage du taux légal de 2011, concernant une restitution de dépôt de garantie .
Merci.
A voir également:
- Taux légal 2011 restitution dépot de garantie
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4 réponses
On est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an : le taux de 2010 est le dernier connu, d'accord, mais ce n'est pas pour autant qu'il s'applique en 2011 ! Pour toutes les restitutions en cours, il faut attendre de connaître le taux 2011.
nyozeka
très bien ! Merci a vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...