Taux légal 2011 restitution dépot de garantie
Résolu
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre le pourcentage du taux légal de 2011, concernant une restitution de dépôt de garantie .
Merci.
Je souhaiterai connaitre le pourcentage du taux légal de 2011, concernant une restitution de dépôt de garantie .
Merci.
4 réponses
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On est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an : le taux de 2010 est le dernier connu, d'accord, mais ce n'est pas pour autant qu'il s'applique en 2011 ! Pour toutes les restitutions en cours, il faut attendre de connaître le taux 2011.
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ContributeurOn est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an
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Bonsoir,
Est-ce que je peux écrire au propriétaire de mon appart que je loue depuis 5ans, ui demander où en sont les intérets de ma caution locative, doit il fournir chaque année le document de sa banque?
Merci -
ContributeurLa caution locative ne donne pas d'intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...