Taux légal 2011 restitution dépot de garantie
Résolu
nyozeka
-
29 janv. 2011 à 14:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 févr. 2011 à 20:35
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4 réponses
On est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an : le taux de 2010 est le dernier connu, d'accord, mais ce n'est pas pour autant qu'il s'applique en 2011 ! Pour toutes les restitutions en cours, il faut attendre de connaître le taux 2011.
feloxe
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29 janv. 2011 à 15:53
29 janv. 2011 à 15:53
On est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an
Bonsoir,
Est-ce que je peux écrire au propriétaire de mon appart que je loue depuis 5ans, ui demander où en sont les intérets de ma caution locative, doit il fournir chaque année le document de sa banque?
Merci
Est-ce que je peux écrire au propriétaire de mon appart que je loue depuis 5ans, ui demander où en sont les intérets de ma caution locative, doit il fournir chaque année le document de sa banque?
Merci
feloxe
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17 févr. 2011 à 20:35
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La caution locative ne donne pas d'intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2011 à 16:37