Rapport du SPANC et devis de conformité
Michel0602
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux vendre un bien à ma soeur et le notaire m'a dit que pour signer le compromis de vente, il fallait un rapport du SPANC plus un divis de conformité. Dois-je éffectuer les travaux avant la vente ou est-ce que le devis suffit pour signer ?
C'est une nouvelle loi parue au 01/01/2011 parait-il. Merci de me renseigner
Je veux vendre un bien à ma soeur et le notaire m'a dit que pour signer le compromis de vente, il fallait un rapport du SPANC plus un divis de conformité. Dois-je éffectuer les travaux avant la vente ou est-ce que le devis suffit pour signer ?
C'est une nouvelle loi parue au 01/01/2011 parait-il. Merci de me renseigner
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