Le syndic refuse que je paie en espèce

Résolu

mod77 -

Bonjour,

J'aimerai savoir si le syndic a le droit de refuser que je paie mes charges en espèce, car je suis interdit bancaire et j'ai pas le choix.

Merci
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!

Passez en résolu si ça l'est!

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Contributeur
Bonjour,

Non, ils ne peuvent pas vous imposer un mode de paiement.
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1. mod77 Auteur
  
  Bonjour BarbieTM,
  Merci pour la réponse. J'ai beau eu d'insister en leur disant qu'ils ne peuvent refuser un paiement en espèce mais ils ont insisté en disant qu'ils me factureront le renvoi en recommandé et qu'ils sont une entreprise de service donc qu'ils ont le droit.
  Pour moi c'est totalement faux. Qu'en pensez-vous? Sur quelle loi puis-je m'appuyer ?
  
  merci
  
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Contributeur
Vous aurez quelques pistes ici :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
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1. mod77 Auteur
  
  merci.
  
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Le syndic refuse que je paie en espèce

2 réponses

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