Le syndic refuse que je paie en espèce
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mod77
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A voir également:
- Un syndic peut il imposer un moyen de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
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BarbieTM
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7 janv. 2011 à 12:26
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Vous aurez quelques pistes ici :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
BarbieTM
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7 janv. 2011 à 12:16
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Bonjour,
Non, ils ne peuvent pas vous imposer un mode de paiement.
Non, ils ne peuvent pas vous imposer un mode de paiement.
mod77
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7 janv. 2011 à 12:21
7 janv. 2011 à 12:21
Bonjour BarbieTM,
Merci pour la réponse. J'ai beau eu d'insister en leur disant qu'ils ne peuvent refuser un paiement en espèce mais ils ont insisté en disant qu'ils me factureront le renvoi en recommandé et qu'ils sont une entreprise de service donc qu'ils ont le droit.
Pour moi c'est totalement faux. Qu'en pensez-vous? Sur quelle loi puis-je m'appuyer ?
merci
Merci pour la réponse. J'ai beau eu d'insister en leur disant qu'ils ne peuvent refuser un paiement en espèce mais ils ont insisté en disant qu'ils me factureront le renvoi en recommandé et qu'ils sont une entreprise de service donc qu'ils ont le droit.
Pour moi c'est totalement faux. Qu'en pensez-vous? Sur quelle loi puis-je m'appuyer ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2011 à 13:02