Le syndic refuse que je paie en espèce
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mod77
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mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir si le syndic a le droit de refuser que je paie mes charges en espèce, car je suis interdit bancaire et j'ai pas le choix.
Merci
J'aimerai savoir si le syndic a le droit de refuser que je paie mes charges en espèce, car je suis interdit bancaire et j'ai pas le choix.
Merci
A voir également:
- Un syndic peut il imposer un moyen de paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Taux moyen pret immobilier - Guide
2 réponses
Vous aurez quelques pistes ici :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
mod77
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merci.
Bonjour,
Non, ils ne peuvent pas vous imposer un mode de paiement.
Non, ils ne peuvent pas vous imposer un mode de paiement.
Bonjour BarbieTM,
Merci pour la réponse. J'ai beau eu d'insister en leur disant qu'ils ne peuvent refuser un paiement en espèce mais ils ont insisté en disant qu'ils me factureront le renvoi en recommandé et qu'ils sont une entreprise de service donc qu'ils ont le droit.
Pour moi c'est totalement faux. Qu'en pensez-vous? Sur quelle loi puis-je m'appuyer ?
merci
Merci pour la réponse. J'ai beau eu d'insister en leur disant qu'ils ne peuvent refuser un paiement en espèce mais ils ont insisté en disant qu'ils me factureront le renvoi en recommandé et qu'ils sont une entreprise de service donc qu'ils ont le droit.
Pour moi c'est totalement faux. Qu'en pensez-vous? Sur quelle loi puis-je m'appuyer ?
merci
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