Le syndic refuse que je paie en espèce

Résolu
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir si le syndic a le droit de refuser que je paie mes charges en espèce, car je suis interdit bancaire et j'ai pas le choix.

Merci
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!

Passez en résolu si ça l'est!

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Vous aurez quelques pistes ici :
    http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b25.htm
    1
    1. mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
       
      merci.
      0
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, ils ne peuvent pas vous imposer un mode de paiement.
    0
    1. mod77 Messages postés 1320 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
       
      Bonjour BarbieTM,
      Merci pour la réponse. J'ai beau eu d'insister en leur disant qu'ils ne peuvent refuser un paiement en espèce mais ils ont insisté en disant qu'ils me factureront le renvoi en recommandé et qu'ils sont une entreprise de service donc qu'ils ont le droit.
      Pour moi c'est totalement faux. Qu'en pensez-vous? Sur quelle loi puis-je m'appuyer ?

      merci
      0

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