Nue propriété ; Usufruit et divorce
Résolu
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 5 ans . Nous avions acquis une maison et avions décidé de mettre le bien en Usufruit toute sa vie durant pour mon mari et moi la nue-propriété.
Nous décidions au divorce de laisser ce bien en l'état . Mon ex me propose aujourd' hui de vendre cette maison pour 2011 à raison de 50-50 .
je ne veux pas vendre cette maison pour des raisons qu'il connaissait : que notre fils unique plus tard hérite de cette maison
Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande? Quels sont mes droits ?
Merci de me répondre assez rapidement
Je suis divorcée depuis 5 ans . Nous avions acquis une maison et avions décidé de mettre le bien en Usufruit toute sa vie durant pour mon mari et moi la nue-propriété.
Nous décidions au divorce de laisser ce bien en l'état . Mon ex me propose aujourd' hui de vendre cette maison pour 2011 à raison de 50-50 .
je ne veux pas vendre cette maison pour des raisons qu'il connaissait : que notre fils unique plus tard hérite de cette maison
Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande? Quels sont mes droits ?
Merci de me répondre assez rapidement
5 réponses
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Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande?
Rien.
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nue-propriétaire.
Il ne peut donc être question de partage ou d'intenter une action en partage.
Chacun est seul propriétaire de ses droits et peut donc les céder sans contraindre l'autre de le suivre dans sa démarche.
Il lui sera impossible de vendre son usufruit.
Qui en voudrait ? Cet usufruit peut cesser à tout instant par la disparition de l'usufruitier.
Quels sont mes droits ?
Statu quo.
L'inertie est votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...