Nue propriété ; Usufruit et divorce
Résolu
Franckie
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Franckie -
Franckie -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 5 ans . Nous avions acquis une maison et avions décidé de mettre le bien en Usufruit toute sa vie durant pour mon mari et moi la nue-propriété.
Nous décidions au divorce de laisser ce bien en l'état . Mon ex me propose aujourd' hui de vendre cette maison pour 2011 à raison de 50-50 .
je ne veux pas vendre cette maison pour des raisons qu'il connaissait : que notre fils unique plus tard hérite de cette maison
Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande? Quels sont mes droits ?
Merci de me répondre assez rapidement
Je suis divorcée depuis 5 ans . Nous avions acquis une maison et avions décidé de mettre le bien en Usufruit toute sa vie durant pour mon mari et moi la nue-propriété.
Nous décidions au divorce de laisser ce bien en l'état . Mon ex me propose aujourd' hui de vendre cette maison pour 2011 à raison de 50-50 .
je ne veux pas vendre cette maison pour des raisons qu'il connaissait : que notre fils unique plus tard hérite de cette maison
Qu'en est -il si je ne donne pas suite à sa demande? Quels sont mes droits ?
Merci de me répondre assez rapidement
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5 réponses
Peut-il céder son usufruit à quelqu'un d'autre de son vivant ?
Réponse affirmative, mais la personne susceptible de l'acquérir ferait une très mauvaise affaire puisqu'en cas de survenance inattendue du décès de votre ex-conjoint, ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
La dite personne ne disposerait plus de quoi que ce soit.
Réponse affirmative, mais la personne susceptible de l'acquérir ferait une très mauvaise affaire puisqu'en cas de survenance inattendue du décès de votre ex-conjoint, ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
La dite personne ne disposerait plus de quoi que ce soit.
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