Maison coupée en deux logements

peggy03 - 10 déc. 2010 à 14:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 déc. 2010 à 17:34
Bonjour,

Nous avons acheté une maison dont nous souhaitons mettre une partie en location et puis plus tard loué les deux parties. Pour cela nous allons faire une demande de permis de construire pour une extension de 30 m carrée. Quelles sont les règles à respecter au niveau de l'urbanisme?

Doit on déclaré le fait que nous allons séparé en deux le logement?
Doit on avoir deux compteurs d'eau? d'électricité? Ou peut on faire un compteur divisionnaire ou loyer CC?
Doit on obligatoirement avoir deux raccordements au tout à l'égout?
Obligation de places de parking quelle surface de terrain?
Si on ne déclare pas le logement en mairie en deux bati que risque t'on en l'état? et Comment cela se passe si on souhaite ensuite vendre les deux logements de facon distinctes?

Merci beaucoup

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 déc. 2010 à 17:34
Bonjour

Quelles sont les règles à respecter au niveau de l'urbanisme?
Allez au service urbanisme, ils se feront une joie de vous répondre avant que vous déposiez votre demande de PC, ça leur simplifiera le travail

Doit on déclaré le fait que nous allons séparé en deux le logement?

Il est toujours préférable d'être en règle

Doit on avoir deux compteurs d'eau? d'électricité? Ou peut on faire un compteur divisionnaire ou loyer CC?

Si vous envisagez de vendre plus tard, il vaut mieux tout séparer dès le départ, et ça évite bien des conflits par la suite avec le locataire.Il ne paie pas ses factures, les compteurs sont coupés, c'est plus simple à gérer.

Doit on obligatoirement avoir deux raccordements au tout à l'égout?
NOn
Obligation de places de parking quelle surface de terrain?
en gal 12 m2 suffisent

et Comment cela se passe si on souhaite ensuite vendre les deux logements de facon distinctes?

si vous avez tout séparé, ce sera plus simple
Il vous faudra faire passer un expert ( ou certains diagnostiqueurs ) qui calculera les millièmes, les parties communes, et rédigera un petit règlement de copropriété pour 2 lots , et déclarer le tout en mairie
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