Vente appartement - de 5 ans + mutation

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement en VEFA en 2009 et j'aimerais le vendre.

J'ai la possibilité d'être mutée à + de 70km mais je resterais en mission dans la ville de mon appartement donc je n'aurais pas de logement dans ma ville de mutation.
Comment donc prouver ma mutation si je n'ai pas de logement dans ma nouvelle ville?

J'aimerais profiter de cette opportunité de mutation pour vendre mon bien sans trop perdre d'argent mais j'ai peur de ne pas avoir suffisamment d'éléments pour prouver ma mutation.

Merci de votre aide.

tevanaa · Accepted Answer

ta mutation n'aura aucune conséquence sur la vente de ton appartement
tu seras soumis à la tva sur le prix de vente ; ce prix sera stipulé ttc et tu seras redevable de la différence de tva  :
(tva sur prix de vente ) - (tva sur prix d'acquisition + tva sur frais d'acquisition + tva sur factures depuis l'achat jusqu'à la vente ) = tva à payer

quant à la plus value, puisqu'il s'agit de ta résidence principale, tu en seras exonéré;

la fiscalité a été modifiée depuis la loi du 11 mars, toutefois, la revente d'un bien acquis en vefa n'a pas été modifiée et reste soumise à la tva à la charge du vendeur

NemoOb · Answer

bonjour tevanaa,

Merci pour ces infos.
J'ai lu ceci :"En deçà, vous devrez régler la différence entre TVA a 19.6% et 5.5% soit 14,1% diminué de 1/10ème par année au delà de 5 ans d'acquisition.
Il existe cependant des exceptions à ce principe comme le décès de l'acquéreur, d'un descendant occupant le logement, d'une mutation professionnel à plus de 70km du lieu de résidence, divorce, chômage de plus d'une année notamment, obtention d'une carte d'invalidité."
Ce n'est plus d'actualité?

NemoOb · Answer

<oui j'ai lu cela sur ce forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4193893-revente-d-un-appartement-tva-5-5

NemoOb · Answer

Donc concretement je n'ai aucun interet a vendre mon appartement si je ne veux pas perdre d'argent !

Je l'ai acheté 120 000 euros sans frais de notaire en TVA 5,5%.
J'ai également eu le droit au prêt à taux 0% et 1% patronal.
Si je ne veux pas perdre d'argent, que dois je faire?

snoop · Answer

tevanaa c'est complètement faux tu es redevable de la tva diminuée de la tva déjà versé et ce pendant 15 ans.
sauf revente avant ce délais pour les condit suivantes:
-deces
-chomage de plus 1 an
-divorce
-invalidité
-mutation à plus de 70km.

MarjorieB · Answer

Je rencontre le même probleme que vous, j'ai acheté dans le cadre du Pass foncier avec TVA à 5.5% et je souhaite vendre car je me separe.
Hors apres avoir eu rdv avec le notaire et le centre des impots, on m'a bien expliqué qu'il n'y a aucune exceptions pour la TVA, peu importe la raison de la vente (mutation, décés, chomage, separation...) tu seras redevable du differentiel de la TVA. Donc par consequent, tu dois vendre ton bien beaucoup plus cher qu'à l'achat si tu ne veux pas perdre d'argent.
Pour moi je dois le revendre 30000€ de plus car je devrais 30000€ de TVA !!
Je considère ce Pass Foncier comme une vaste escroquerie et je ne peux pas comprendre qu'il n'est pas été prevu une porte de sortie pour les personnes qui revendent pour des causes pro ou perso.

JIEMDE · Answer

www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/8fipub/textes/8a309/8a309.pdf

ça paraît pourtant clair : votre notaire et votre centre des impôts vous enfument !

le lien ci-dessus vient de chez eux ... et il cite bien au chapitre des exceptions le cas de la mobilité professionnelle !!!

donné · Answer

Bonjour,  
Pourquoi ne déposes-tu pas ton annonce sur le site http://envente.eu/. C'est un site de petite annonce immobilier gratuite.

Vente appartement - de 5 ans + mutation

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