Je vais refuser la succession
Bonjour,
ma mère est décédée depuis environ 1 an , je n ai pas encore refuser la succession car il y avait des dettes apparemment ! un huissier est venu chez moi pour déposer une convocation au tribunal pour un de ses crédit ma question est :dois je me présenter au tribunal ce jour la ?et que dois je lui dire ce jour ? merci pour votre réponse pour m éclaircir !
ma mère est décédée depuis environ 1 an , je n ai pas encore refuser la succession car il y avait des dettes apparemment ! un huissier est venu chez moi pour déposer une convocation au tribunal pour un de ses crédit ma question est :dois je me présenter au tribunal ce jour la ?et que dois je lui dire ce jour ? merci pour votre réponse pour m éclaircir !
4 réponses
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je ne suis pas sûr, mais je crois que le delai est de 4 mois avant que la machine ne se met en route...
au bout d'un an vous devez avoir eu chaque creancier , demandez donc au notaire si l'heritage en vaut la peine en emportant les documents que vous possedez...
et presentez vous au tribunal avec vos explications et vos papiers !
si vous n'etes pas enfant unique, prenez le livret de famille avec vous, ou une copie conforme...
courage
dodies-
le problème c est qu il ny a pas de notaire ! mais quelle machine je n ai compris pas le sens ? nous avons envoyer l acte de décès a chaque créancier ! et un seul nous a contacter et nous a mis au tribunal, comme je n ai pas accepter ni refuser la succession de toute façon on a dix ans pour se manifester pour l instant je n ai pas le papier de refus !je suis bien embêter merci pour votre réponse !
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Vous avez 10 ans pour vous manifester mais seulement de 2 mois si un créancier vous "somme" de prendre position. C'est ce qui est en train de se passer avec votre assignation.
Vous aurez quelques infos ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
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bonjour et merci a celui qui m a répondu mais le jour du tribunal on ne peux pas m obliger a le régler ce créancier? il faut que j aille au tribunal pour retirer un document de renonciation de succession parce que c est demain !!!!
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s'il y a des dettes, vous serez obligée de les payer si vous acceptez l'héritage.
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l'enterrement resterait à votre charge, sauf si il y d'autres heritiers ( au moins un )
d'apres ce qu'on ma dit, c'est une procedure a suivre tout simplement...
rien de delicat...
bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...