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Donation par acte de vente

mechineau -  
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon oncle a ni femme ni enfant,il voudrais me faire donation de sa maison par acte de vente:est-ce que j'aurais a payer?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
 
"Donation par acte de vente"

Désolé ca ne veut rien dire...

Soit il vous vend la maison, soit il vous la donne (droits de donation à payer possible en plus des frais de mutation)
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Réponse 2 / 2
betu33 Messages postés 4 Statut Membre
 
Vous devrez payer frais de mutation (6%) du prix de vente auprés de la collectivité.
Faire attention de ne pas sous-évaluer le bien afin de ne pas faire passer cet acte pour une donnation déguisée et avoir le fisc au bask
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