Donation par acte de vente

mechineau -  
Bonjour,
mon oncle a ni femme ni enfant,il voudrais me faire donation de sa maison par acte de vente:est-ce que j'aurais a payer?

2 réponses

  1. indochine
    "Donation par acte de vente"

    Désolé ca ne veut rien dire...

    Soit il vous vend la maison, soit il vous la donne (droits de donation à payer possible en plus des frais de mutation)
    1
    1. betu33
      Vous devrez payer frais de mutation (6%) du prix de vente auprés de la collectivité.
      Faire attention de ne pas sous-évaluer le bien afin de ne pas faire passer cet acte pour une donnation déguisée et avoir le fisc au bask
      -1

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