Donation par acte de vente
mechineau
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14 oct. 2010 à 14:32
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 14 oct. 2010 à 14:55
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 14 oct. 2010 à 14:55
A voir également:
- Donation par acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
indochine
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289
14 oct. 2010 à 14:55
14 oct. 2010 à 14:55
"Donation par acte de vente"
Désolé ca ne veut rien dire...
Soit il vous vend la maison, soit il vous la donne (droits de donation à payer possible en plus des frais de mutation)
Désolé ca ne veut rien dire...
Soit il vous vend la maison, soit il vous la donne (droits de donation à payer possible en plus des frais de mutation)
betu33
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jeudi 14 octobre 2010
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5 novembre 2010
14 oct. 2010 à 14:40
14 oct. 2010 à 14:40
Vous devrez payer frais de mutation (6%) du prix de vente auprés de la collectivité.
Faire attention de ne pas sous-évaluer le bien afin de ne pas faire passer cet acte pour une donnation déguisée et avoir le fisc au bask
Faire attention de ne pas sous-évaluer le bien afin de ne pas faire passer cet acte pour une donnation déguisée et avoir le fisc au bask
La législation juridique et financière évolue en permanence...