Trêve hivernale 2010

Bonjour,

J'aimerai connaitre les dates de trêve hivernale 2010. Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Bonjour

    Du 1er novembre jusqu'au 15 mars.
    Valable que pour les expulsion de loyer impayés, pas pour les personnes sans droit ni titre (indemnités d'occupation)

    ++

    10