Sucession d'une personne décédée
Bonjour,
ma mére est décédée en 1998 et mon père est mis sous tutelle, ne s'étant pas donnés au dernier des vivants , avons nous le droit de demander la part de ma mère sachant que mon père ne reviendra plus dans la maison ?
merci de votre réponse
ma mére est décédée en 1998 et mon père est mis sous tutelle, ne s'étant pas donnés au dernier des vivants , avons nous le droit de demander la part de ma mère sachant que mon père ne reviendra plus dans la maison ?
merci de votre réponse
1 réponse
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avons nous le droit de demander la part de ma mère
A tous moments, un héritier peut réclamer sa part.
Généralement, l'indivision subsiste dans les familles jusqu'au décès du dernier des époux.
En présence d'une personne placée sous tutelle, il faudra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour vendre ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...