Donation et pacs
céline2nim
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis pacsée avec mon conjoint.
Mon père souhaite faire donation à ses trois filles d'une maison. Je serai la propriétaire de cette maison pour laquelle je devrais verser un soulte à chacune de mes deux soeurs.
Ma question est la suivante:
mon conjoint peut il être co emprunteur avec moi dans ce projet et si oui, son investissement sera -t-il pris en compte s'il nous arrivait de rompre notre pacs?
je suis pacsée avec mon conjoint.
Mon père souhaite faire donation à ses trois filles d'une maison. Je serai la propriétaire de cette maison pour laquelle je devrais verser un soulte à chacune de mes deux soeurs.
Ma question est la suivante:
mon conjoint peut il être co emprunteur avec moi dans ce projet et si oui, son investissement sera -t-il pris en compte s'il nous arrivait de rompre notre pacs?
A voir également:
- Donation et pacs
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
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Bonjour,
L'article 515-7 du code civil dit ceci:
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si l'emprunt représente 2/3 de la valeur du bien, si votre conjoint rembourse avec vous moitié des échéances, donc si votre contribution à tous les deux est égale, en cas de séparation, votre conjoint aura droit à un indemnité - en vertu de l'article 1469 - correspondant à la valeur, à la date du partage, des 2/3 du bien (afin que votre conjoint puisse bénéficier de la plus value éventuelle du bien).
Ce raisonnement est celui au cas où il n'y a pas de convention contraire (art 515-7): donc, si votre vision du dossier est que votre conjoint vous aide simplement pour le remboursement de votre emprunt sans pouvoir réclamer quoique ce soit par la suite, autre que le remboursement strict de ce qu'il aura versé, il faudra établir un document et le verser au Greffe en annexe de votre déclaration de PACS.
https://www.service-public.fr
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
L'article 515-7 du code civil dit ceci:
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si l'emprunt représente 2/3 de la valeur du bien, si votre conjoint rembourse avec vous moitié des échéances, donc si votre contribution à tous les deux est égale, en cas de séparation, votre conjoint aura droit à un indemnité - en vertu de l'article 1469 - correspondant à la valeur, à la date du partage, des 2/3 du bien (afin que votre conjoint puisse bénéficier de la plus value éventuelle du bien).
Ce raisonnement est celui au cas où il n'y a pas de convention contraire (art 515-7): donc, si votre vision du dossier est que votre conjoint vous aide simplement pour le remboursement de votre emprunt sans pouvoir réclamer quoique ce soit par la suite, autre que le remboursement strict de ce qu'il aura versé, il faudra établir un document et le verser au Greffe en annexe de votre déclaration de PACS.
https://www.service-public.fr
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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