Donation et pacs
céline2nim
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4 oct. 2010 à 10:49
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 4 oct. 2010 à 11:20
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A voir également:
- Donation et pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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GMAL
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25 juillet 2020
473
4 oct. 2010 à 11:20
4 oct. 2010 à 11:20
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Bonjour,
L'article 515-7 du code civil dit ceci:
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si l'emprunt représente 2/3 de la valeur du bien, si votre conjoint rembourse avec vous moitié des échéances, donc si votre contribution à tous les deux est égale, en cas de séparation, votre conjoint aura droit à un indemnité - en vertu de l'article 1469 - correspondant à la valeur, à la date du partage, des 2/3 du bien (afin que votre conjoint puisse bénéficier de la plus value éventuelle du bien).
Ce raisonnement est celui au cas où il n'y a pas de convention contraire (art 515-7): donc, si votre vision du dossier est que votre conjoint vous aide simplement pour le remboursement de votre emprunt sans pouvoir réclamer quoique ce soit par la suite, autre que le remboursement strict de ce qu'il aura versé, il faudra établir un document et le verser au Greffe en annexe de votre déclaration de PACS.
https://www.service-public.fr
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
L'article 515-7 du code civil dit ceci:
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si l'emprunt représente 2/3 de la valeur du bien, si votre conjoint rembourse avec vous moitié des échéances, donc si votre contribution à tous les deux est égale, en cas de séparation, votre conjoint aura droit à un indemnité - en vertu de l'article 1469 - correspondant à la valeur, à la date du partage, des 2/3 du bien (afin que votre conjoint puisse bénéficier de la plus value éventuelle du bien).
Ce raisonnement est celui au cas où il n'y a pas de convention contraire (art 515-7): donc, si votre vision du dossier est que votre conjoint vous aide simplement pour le remboursement de votre emprunt sans pouvoir réclamer quoique ce soit par la suite, autre que le remboursement strict de ce qu'il aura versé, il faudra établir un document et le verser au Greffe en annexe de votre déclaration de PACS.
https://www.service-public.fr
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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