RELANCE FACTURE APRES DEUX ANS

sarcedclo -  
Bonjour,
Je reçois une facture pour un meuble que je me suis fait livré en juin 2008, je n'ai moi non plus aucune trace de paiement ni de factures. N'y a t'il pas prescription après tout ce temps ?

1 réponse

  1. Gerard
    Effectivement :

    Article L137-2 Code de la consommation
    (créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 )

    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

    juin 2008 - juin 2010 = 2 ans
    0

    Discussions similaires

    si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
    Didier

    6 réponses
    L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
    vfoury

    6 réponses
    Facture privative sans devis
    LR

    5 réponses
    frais bancaire cic
    imili2024

    1 réponse
    état des lieux apres 20 ans
    ochri

    23 réponses