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RELANCE FACTURE APRES DEUX ANS

sarcedclo Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gerard -
Bonjour,
Je reçois une facture pour un meuble que je me suis fait livré en juin 2008, je n'ai moi non plus aucune trace de paiement ni de factures. N'y a t'il pas prescription après tout ce temps ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
 
Effectivement :

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 )

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

juin 2008 - juin 2010 = 2 ans
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