Sujet Précédent Sujet Suivant

RELANCE FACTURE APRES DEUX ANS

sarcedclo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 10:43
 Gerard - 23 sept. 2010 à 12:01
Bonjour,
Je reçois une facture pour un meuble que je me suis fait livré en juin 2008, je n'ai moi non plus aucune trace de paiement ni de factures. N'y a t'il pas prescription après tout ce temps ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
23 sept. 2010 à 12:01
Effectivement :

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008 )

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

juin 2008 - juin 2010 = 2 ans
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Facture d'eau jamais reçue
flowerpower -
Gerard -

3 réponses