Caution loyer

Bonjour,
Après notre départ de notre logement le 28 juin, le propriétaire ne nous a toujours pas remboursé notre caution d'un mois (680 €).
Il n'y a pas eu d'état des lieux lors de notre entrée dans le logement.
L'état des lieux effectué à notre sortie mentionnait que tout était en bon état.
Nous avons soldé tous les comptes eau, électricité, téléphone.
A quel organisme public s'adresser pour récupérer notre caution.

6 réponses

  1. envoyé une lettre recommandé avec ar demandant le remboursement de votre caution
    1. Vous avez une instance qui s'appelle la "Commission départementale de conciliation" qui peut vous aider.
      Des renseignements sur celle-ci vous seront donnés par une association de défense des consommateurs (UFC par exemple) ou par l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
      Si vous m-'indiquez votre département, je vous donnerai les coordonnées.
      1. Non, le délai de restitution est fixé à deux mois (depuis longtemps ):

        Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

        Article 22

        « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »