Caution loyer

Gilles Morel -  
 Gerard -
Bonjour,
Après notre départ de notre logement le 28 juin, le propriétaire ne nous a toujours pas remboursé notre caution d'un mois (680 €).
Il n'y a pas eu d'état des lieux lors de notre entrée dans le logement.
L'état des lieux effectué à notre sortie mentionnait que tout était en bon état.
Nous avons soldé tous les comptes eau, électricité, téléphone.
A quel organisme public s'adresser pour récupérer notre caution.

6 réponses

  1. Gerard
     
    Vous avez une instance qui s'appelle la "Commission départementale de conciliation" qui peut vous aider.
    Des renseignements sur celle-ci vous seront donnés par une association de défense des consommateurs (UFC par exemple) ou par l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
    Si vous m-'indiquez votre département, je vous donnerai les coordonnées.
    1
  2. Gerard
     
    Non, le délai de restitution est fixé à deux mois (depuis longtemps ):

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Article 22

    « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »
    1
  3. ninidu13011
     
    envoyé une lettre recommandé avec ar demandant le remboursement de votre caution
    0
  4. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  5. marmenard
     
    Bonjour
    NON 2 mois ,ensuite c'est avec intérêts
    0
  6. LEELOO
     
    Normal les propriétaires ont 3 mois pour rendre la caution
    -3