Caution loyer
Gilles Morel
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Après notre départ de notre logement le 28 juin, le propriétaire ne nous a toujours pas remboursé notre caution d'un mois (680 €).
Il n'y a pas eu d'état des lieux lors de notre entrée dans le logement.
L'état des lieux effectué à notre sortie mentionnait que tout était en bon état.
Nous avons soldé tous les comptes eau, électricité, téléphone.
A quel organisme public s'adresser pour récupérer notre caution.
Après notre départ de notre logement le 28 juin, le propriétaire ne nous a toujours pas remboursé notre caution d'un mois (680 €).
Il n'y a pas eu d'état des lieux lors de notre entrée dans le logement.
L'état des lieux effectué à notre sortie mentionnait que tout était en bon état.
Nous avons soldé tous les comptes eau, électricité, téléphone.
A quel organisme public s'adresser pour récupérer notre caution.
A voir également:
- Caution loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
6 réponses
Vous avez une instance qui s'appelle la "Commission départementale de conciliation" qui peut vous aider.
Des renseignements sur celle-ci vous seront donnés par une association de défense des consommateurs (UFC par exemple) ou par l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
Si vous m-'indiquez votre département, je vous donnerai les coordonnées.
Des renseignements sur celle-ci vous seront donnés par une association de défense des consommateurs (UFC par exemple) ou par l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
Si vous m-'indiquez votre département, je vous donnerai les coordonnées.
Bonjour
Télécharger ceci et écrire au proprio (erreur d'objet modifier)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
7 jours après déposer une demande au greffe du juge de proximité
et c'est entièrement gratuit sans avocat
le juge va comparer les EDL
https://www.service-public.fr
En général le dépôt de garantie est rendu quand arrive la lettre de convocation au tribunal
Télécharger ceci et écrire au proprio (erreur d'objet modifier)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
7 jours après déposer une demande au greffe du juge de proximité
et c'est entièrement gratuit sans avocat
le juge va comparer les EDL
https://www.service-public.fr
En général le dépôt de garantie est rendu quand arrive la lettre de convocation au tribunal
Non, le délai de restitution est fixé à deux mois (depuis longtemps ):
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »
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