Loi européenne de garantie d'achat de ...
christine
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
je cherche le texte de loi concernant "la loi européenne de garantie d'achat d'un bateau d'occasion chez un profesionnel, pouvez vous me dire ou je peux trouver ce texte de loi écris noir sur blanc,
cordialement
Mme finidori
ferme.auberge.piscia@wanadoo.fr
je cherche le texte de loi concernant "la loi européenne de garantie d'achat d'un bateau d'occasion chez un profesionnel, pouvez vous me dire ou je peux trouver ce texte de loi écris noir sur blanc,
cordialement
Mme finidori
ferme.auberge.piscia@wanadoo.fr
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1 réponse
De quelle garantie parlez vous...
La garantie légale de conformité du bien au contrat ?
La garantie légale des vices cachés ?
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ?
Ca ce sont les 3 types de garanties qui couvrent le consomateur francais, mais qui s'applique a un achat fait en France aupres d'un vendeur francais..
La garantie légale de conformité du bien au contrat ?
La garantie légale des vices cachés ?
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ?
Ca ce sont les 3 types de garanties qui couvrent le consomateur francais, mais qui s'applique a un achat fait en France aupres d'un vendeur francais..
La législation juridique et financière évolue en permanence...