Transaction voiture entre mari et femme
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture professionnellement à son nom , puis me l'a offert par la suite, en remplissant bien sur une déclaration de cession afin de mettre la carte grise à mon nom. Pouvez-vous me dire si la voiture m'appartiens maintenant, mon mari me dit que oui car il y a eu transaction, qu'en pensez-vous car j'ai un doute.
Nous sommes mariés en séparation de biens.
Mon mari a acheté une voiture professionnellement à son nom , puis me l'a offert par la suite, en remplissant bien sur une déclaration de cession afin de mettre la carte grise à mon nom. Pouvez-vous me dire si la voiture m'appartiens maintenant, mon mari me dit que oui car il y a eu transaction, qu'en pensez-vous car j'ai un doute.
Nous sommes mariés en séparation de biens.
7 réponses
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Bonjour
La carte grise est à quel nom ?
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Elle est à mon nom, mais comme j'ai lu sur le forum que la carte grise n'est pas un titre de propriété!!
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Bonjour,
Elle est à vous, mais étant marié en séparation de biens, si un Divorce intervient elle fera partie des bien à partager.
Cordialement,
R. -
non, nous sommes mariés en séparations de biens!
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Bonjour,
En effet, j'ai confondu avec la communauté aux acquêts. Bon, vous avez votre réponse, alors.
Il vous sera inutile de continuer à vous exclamer autant!
Cordialement,
R. -
n
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Il parait que la carte grise n'est pas un titre de propriété!
La législation juridique et financière évolue en permanence...