Pacsés achat en solo ... Signaler tomtom94 - Dernière réponse le 19 juil. 2010 1 réponse Bonjour, Etant actuellement pacsé, je souhaite acheter un bien en solo. Ma conjointe a t'elle des droit sur mon futur achat ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler citroncassis Aucun. Vous serez seul propriétaire du bien et au cas où vous décéderiez le 1er, elle n'aura aucun droit, sauf si vous faites un testament. Discussions similaires 32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE Tamim EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire Paul54 Achat CB en cours France Delphine Article soldé 48h apres son achat patricerw Rétractation donovanFONT59 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler citroncassis Aucun. Vous serez seul propriétaire du bien et au cas où vous décéderiez le 1er, elle n'aura aucun droit, sauf si vous faites un testament.