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Pacsés achat en solo

tomtom94 - 19 juil. 2010 à 18:03
 citroncassis - 19 juil. 2010 à 21:20
Bonjour,

Etant actuellement pacsé, je souhaite acheter un bien en solo.
Ma conjointe a t'elle des droit sur mon futur achat ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
citroncassis
19 juil. 2010 à 21:20
Aucun.

Vous serez seul propriétaire du bien et au cas où vous décéderiez le 1er, elle n'aura aucun droit, sauf si vous faites un testament.
0

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