Peut on prendre en viager une personne qui to

Résolu
nadette03 -  
Bonjour,
Peut on prendre en viager une personne qui touche le fond de solidarité?
Quelles sont les formalités?
Merci

3 réponses

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  1. Actif
    "Prendre en viager" ??????? que voulez-vous dire ??????????
    1. nadette03 Auteur
      Je voulais savoir si une personne qui touche le fond de solidarité a le droit de vendre son bien en viager, elle a pas d'enfant, juste 2 neveux héritiers par testament.
      merci
  3. nadette03 Auteur
    Donc même si la personne a le fond de solidarité,elle peut vendre. Mais doit -t-elle rembourser les sommes reçues?
    Merci

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