Peut on prendre en viager une personne qui to

Résolu

nadette03 -

Bonjour,
Peut on prendre en viager une personne qui touche le fond de solidarité?
Quelles sont les formalités?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
"Prendre en viager" ??????? que voulez-vous dire ??????????

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1. nadette03 Auteur
  
  Je voulais savoir si une personne qui touche le fond de solidarité a le droit de vendre son bien en viager, elle a pas d'enfant, juste 2 neveux héritiers par testament.
  merci
  
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Réponse 2 / 3
Actif
Oui, tout propriétaire peut vendre ses biens, en viager ou non.

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Réponse 3 / 3
nadette03 Auteur
Donc même si la personne a le fond de solidarité,elle peut vendre. Mais doit -t-elle rembourser les sommes reçues?
Merci

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