Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut on prendre en viager une personne qui to

Résolu
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre -  
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Peut on prendre en viager une personne qui touche le fond de solidarité?
Quelles sont les formalités?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
 
"Prendre en viager" ??????? que voulez-vous dire ??????????
0
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je voulais savoir si une personne qui touche le fond de solidarité a le droit de vendre son bien en viager, elle a pas d'enfant, juste 2 neveux héritiers par testament.
merci
0
Réponse 2 / 3
Actif
 
Oui, tout propriétaire peut vendre ses biens, en viager ou non.
0
Réponse 3 / 3
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre
 
Donc même si la personne a le fond de solidarité,elle peut vendre. Mais doit -t-elle rembourser les sommes reçues?
Merci
0

Discussions similaires

droit de faire des photos de véhicules garés
coiffeur2 -
BmV -

6 réponses
Un voisin prend en photo les voitures des autres
j -
pey -

4 réponses
Infraction pris en photo par un civil
Geo -
cristali -

2 réponses
Freebox responsable d'incendie
Vaco69360 -
nemrod18 -

9 réponses
CREDIT POUR L'ACHAT D'UN VIAGER SANS RENTE
olgasi -
droopy75 -

1 réponse