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Peut on prendre en viager une personne qui to

Résolu
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre -  
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Peut on prendre en viager une personne qui touche le fond de solidarité?
Quelles sont les formalités?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
 
"Prendre en viager" ??????? que voulez-vous dire ??????????
0
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je voulais savoir si une personne qui touche le fond de solidarité a le droit de vendre son bien en viager, elle a pas d'enfant, juste 2 neveux héritiers par testament.
merci
0
Réponse 2 / 3
Actif
 
Oui, tout propriétaire peut vendre ses biens, en viager ou non.
0
Réponse 3 / 3
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre
 
Donc même si la personne a le fond de solidarité,elle peut vendre. Mais doit -t-elle rembourser les sommes reçues?
Merci
0

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