Peut on prendre en viager une personne qui to

Résolu
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre -  
nadette03 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Peut on prendre en viager une personne qui touche le fond de solidarité?
Quelles sont les formalités?
Merci

3 réponses

  1. Actif
     
    "Prendre en viager" ??????? que voulez-vous dire ??????????
    0
    1. nadette03 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je voulais savoir si une personne qui touche le fond de solidarité a le droit de vendre son bien en viager, elle a pas d'enfant, juste 2 neveux héritiers par testament.
      merci
      0
  2. Actif
     
    Oui, tout propriétaire peut vendre ses biens, en viager ou non.
    0
  3. nadette03 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Donc même si la personne a le fond de solidarité,elle peut vendre. Mais doit -t-elle rembourser les sommes reçues?
    Merci
    0

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