Préavis pour femme enceinte.

annemathieu -  
Bonjour;

Existe-t-il une loi autorisant un péavis réduit pour un appartement du secteur privé pour une femme tombé enceinte?

4 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Enceinte et logement trop petit !
Sana

2 réponses
demande de logement enceinte de 5 mois
cindyercker

5 réponses
Je suis enceinte et sans papiers
kalakely24

8 réponses
je n'ai pas le droit au rsa en étant enceinte
stephaniemach

11 réponses
definition d’un mur d’enceinte
Elanciaux

1 réponse