Préavis pour femme enceinte.

annemathieu -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour;

Existe-t-il une loi autorisant un péavis réduit pour un appartement du secteur privé pour une femme tombé enceinte?

4 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non
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  2. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    non !!!!
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  3. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    OUPSSS tombé ???
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  4. tigrou72130 Messages postés 276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   125
     
    n'importe quoi c'est non
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