Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis pour femme enceinte.

annemathieu -
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 avr. 2010 à 20:33

Bonjour;

Existe-t-il une loi autorisant un péavis réduit pour un appartement du secteur privé pour une femme tombé enceinte?

A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 022

Non

Réponse 2 / 4

jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 730

non !!!!

Réponse 3 / 4

Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 035

OUPSSS tombé ???

Réponse 4 / 4

tigrou72130 Messages postés 276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 125

n'importe quoi c'est non