CLAUSE DE NON CONCURENCE
MACE
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27 avril 2010 à 19:08
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 27 avril 2010 à 20:14
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Fjkile
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27 avril 2010 à 20:14
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Tout cela releve de la liberte contractuelle. S'ils ne veulent pas etre soumis a une clause de non-concurrence, vous ne pouvez pas les forcer. Une bonne negociation est le seul moyen pour vous de vous en sortir.
Quoiqu'il en soit, la clause de non-concurrence ne devra pas avoir pour effet de priver les personnes du droit d'exercer leur activite professionnelle, et donc sera nulle si par la suite, elles ne peuvent plus exploiter leur restaurant.
Quoiqu'il en soit, la clause de non-concurrence ne devra pas avoir pour effet de priver les personnes du droit d'exercer leur activite professionnelle, et donc sera nulle si par la suite, elles ne peuvent plus exploiter leur restaurant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...