Suite de la question précédente: séparation

kiki -  
Bonjour,
Merci pour votre reponse.
Pour compléter la question, nous sommes mariés sous le regime de la communauté et avons bien chacun un revenu donc autonomie financière. Plus d'enfant à charge à compter de 2010. Nous habitons ainsi depuis + de 5 ans de commun accord mais non officiellement. Peut-on à compter de 2010 decider de declarer nos impots comme séparé de fait et passer les 2 résidences en principales? Tout ca est bien evidement en commun accord. Merci de votre avis. Bien cordialement.

2 réponses

  1. lemoncella1
    Bonjour,
    sous le regime de ma communauté vous ne pouvez pas faire 2 declarations, vous êtes obligés de déposer votre declaration comme mariés.
    cordialement
    0
    1. flocroisic Contributeur
      L'article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit les seuls cas où les personnes mariées peuvent déposer des déclarations séparées.

      1/ être marié sous le régime de la séparation de biens ET ne pas vivre sous le même toit

      2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps ET être autorisé par le juge à vivre séparément

      3/ Abandon du domicile conjugal ET chacun des revenus propres.

      Vous ne répondez à aucune de ces conditions :
      pour le :
      1/ vous n'etes pas sous le régime de la séparation de biens
      2) pas d'instance juridique en cours et autorisé par le juge à vivre séparément
      3/ pas d'abandon de domicile ( pas de main courante ... )

      Vous devez donc continuer à déposer votre déclaration en commun
      0

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