Expulsion d'un logement occupé sans bail

--Votre engagement verbal a la même valeur qu'un bail écrit.
Vous pouvez donc parfaitement argumenter que le locataire n'a pas payé son loyer et porter votre dossier chez un huissier.

Ce n'est pas un ami, c'est un gougnafier qui a profité de votre crédulité, mais vous aurez du mal à l'expulser.

Soi disant ami ou pas, la prochaine fois faites signer un bail.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

nous souhaitons connaitre les demarches administrative et judiciaires possibles ?

--Tocade 95 si vous ne savez pas, ne dites rien.

La procédure administrative et judiciaire ? A part une procédure d'expulsion longue et chère, je ne vois pas ce que vous pouvez faire.

Soit vous considérez que c'est un hébergement et vous envoyez une sommation de quitter les lieux, mais votre locataire va l'ignorer, c'est d'ailleurs ce qu'il fait.

Soit vous considérez que c'est une location avec bail verbal et vous lui réclamez tous les arriérés de loyer, sachant que vous ne pouvez pas remonter au-delà de 5 ans et pas indexer le loyer tous les ans

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Bonjour,

Pourquoi cette agressivité ? Je ne vous agresse pas alors faîtes en de même !!

Vous pouvez ne pas être d'accord, mais sur un forum chaque opinion peut être exprimer librement.

Si vous croyez détenir la science infuse, vous vous trompez.

--Je ne prétend pas avoir la science infuse loin de là, vous lui dites qu'il peut exiger la libération des lieux, si vous aviez pris le temps de lire, vous verriez que c'est ce qu'il fait depuis un moment, ce qu'il veut savoir c'est comment faire.

Donc vous ne lui donnez aucun conseil.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

il précise qu'il est en instance de divorce, pas qu'il a entamé une procédure !!

Dans la mesure où il n'y a ni bail, ni loyer, ce n'est pas un locataire, mais un hébergement auquel il peut mettre fin

--Ce que vous dites est parfaitement faux, encore une fois vous n'avez pas lu.
Il est aussi difficile dans son cas de prouver que c'est un hébergement que de prouver que c'est un bail, et la situation maritale des deux parties, bailleur comme locataire n'a strictement rien à interférer dans cette histoire.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Pour que la personne hébergée puisse se prévaloir d'un droit de locataire, il faut qu'elle puisse prouver qu'il y a un contrat avec exécution notamment du paiement du loyer, ce qui est impossible dans ce cas.

Donc il n'y a pas de relation bailleur/locataire

--Mais justement l'occupant des lieux ne veut pas être considéré comme locataire, il veut continuer à squatter le logement sans payer.

L'un des moyens pour le contraindre à partir c'est de dire qu'il y a eu bail verbal et qu'il n'a pas payé ses loyers.

Si on ne le touche pa là ou ça fait mal : le porte-monnaie, il ne risque pas de partir de si tôt.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Non, mais vous n'êtes pas sérieuse là ?

si l'expulsion des locataires sans droits ni titre était facile, ça se saurait !!!

Mais il n'est pas sans droit ni titre, qu'est-ce que vous racontez ? Il est entré avec l'accord des propriétaires !

Je souhaiterais savoir qui paie les abonnements d'au, de gaz et d'électricité aussi.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Bonjour,
À vous deux.

Merci de prendre cette histoire au sérieux et à cœur.
Mais ne vous disputer pas pour cela, nous sommes sur un forum et nous sommes la pour discuter.

De plus vos deux opinions représentent bien le problème.

Nous avons bien quelqu'un (une famille même : notre (ancien) ami, sa nouvelle copine et les gosses de la nouvelle copine... tout une histoire)
Qui loge à titre gratuit dans une maison.
(C’est cette personne qui paie l'abonnement électrique)

Maintenant il faut connaitre les droits de ses personnes pour savoir comment peut-on leur demander de partir. (Et les obliger de partir)

Huissier ?? Police ?? Ou autre ??

Il me semble qu'a partir du moment ou les compteurs sont au nom de l'occupant il est considéré comme locataire.
On suppose que le logement est mis a sa disposition meublé,donc le bail est de 1 an renouvelable,vous pouvez y mettre fin par lrar 3 mois avant la date de fin du bail.Il va vous falloir l'aide d'un huissier

Pour moi, ils n'ont pas de droits autre que celui de l'hébergement que vous leur avez accordé et auquel vous pouvez mettre fin comme et quand vous le souhaitez.

N'attendez pas, changez les serrures et foutez les dehors ....

--Pour vous, mais en cas de conflit sachez qu'un juge peut le voir de toute autre façon et condamner les propriétaires et ce ne serait pas un précédent.
Dans ces histoires là, c'est la parole du "locataire" de mavaise foi, contre celle du proprétaire de bonne foi et en général c'est le locataire qui l'emporte. En plus comme je le craignais ils ont les contrats d'abonnement aux énergies à leur nom.

Moi je dis commandement de payer et au bout du second commandement de payer, procédure d'expulsion, pour rester dans la légalité.

Solution la moins onéreuse et illégale : entrer par effraction et changer les serrures ainsi que le nom des abonnements.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

délai de la procédure d'expulsion : minimum 2 ans sans garantie

--Les huissiers de ma ville ont l'honnêteté de le dire, procédure longue et couteuse et ...rien au bout.

Moi, avant que je sois touchée par le cancer, c'était la violence qui résolvait le problème, je changeais les serrures, je ne sais pas si je pourrais être aussi combattive, seulement parfois c'est la seule solution : l'illégalité, ou alors c'est la procédure et la ruine totale en procès stériles, pour finir il faut faire intervenir les forces de l'ordre pour expulser le locataire et avoir le "droit" de récupérer un logement saccagé.

Et on dira que les propriétaires sont des salauds.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Désolée pour le cancer

au vues des procédures et coût engendrés, je suis pour l'illégalité ... dans ce genre de cas.

L'abus de confiance et la mesquinerie justifie certaines pratiques.

Une fois la petite famille dehors, ils devront chercher un relogement, ce qui les occupera. Même s'ils tentent une procédure longue et couteuse, qui ne les réintégrera pas dans le logement ils n'obtiendront rien

Je serais plutôt, même si avis tranché ne pourra être donné que par un juriste de votre juridiction je pense, tenté de raisonner comme Tocade. Ici il y a occupation sans droit ni titre et faire une procédure s'appuyant sur un bail verbal donnerait justement ce droit inexistant au "locataire".
Une expulsion demandée à l'encontre d'un occupant sans titre peut très bien s'accompagner d'une demande d'indemnisation concernant la période occupée, l'un n'empêchant donc pas l'autre. A noter qu'une autorisation temporaire donnée par un propriétaire ne constitue pas un titre.