Changement de Locataire: Bail Commercial

Question

Bonjour,
J'ai achete un local commercial deja loue depuis 2 ans. Maintenant je viens d'apprendre que l'entreprise a laquelle le local est loue vient d'etre achtee par une autre entreprise et que le locataire a cede le bail a cette  nouvelle entreprise.
Dois-je rediger un nouveau bail entre moi la proprietaire des murs et le nouveau locataire ou bien est ce que l'ancien bail est suffisant pour proteger nos droits a tous deux?

Merci d'avance pour toute reponse!

Marion

locataire · Answer

Cette question est très pertinente. En effet, cela peut avoir des conséquences quant au droit au renouvellement du bail pour le locataire. Concernant votre point de vue, le locataire aurait normalement du avoir votre accord pour la cession du bail. 
Apres il faut savoir s'il s'agit d'une fusion, acquisition ou changement d'actionnaires pour connaitre les conséquences d'une telle cession.

En tout état de cause, un avenant précisant la nouvelle entité "preneuse" peut être rédigé.

Ensuite si vous d'autres projets (récupérer votre local par exemple), alors il vaut mieux consulter un avocat spécialisé car les règles du bail commercial sont extrêmement compliquées, et de plus elles ont été modifiées récemment par la loi LME de 2008.

Cordialement,

eglantine280 · Answer

--Est frappé de nullité une clause interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur du fonds.
Donc le bail est reonduit avec le nouveau locataire obligatoirement.

Maintenant comme on ne connait pas la façon dont fonctionne le commerce de votre locataire (multi activités, clientèle, etc...) la cession de contrat de bail peut donner lieu à litiges, donc votre question n'est pas résolvable par voie de forum.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Changement de Locataire: Bail Commercial

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