RMI OU RSA ET PREAVIS DE DEPART DU LOGEMENT

Résolu
fredo08 -  
Bonjour,

Je loue un appartement F3 depuis Juillet 2009.
J'étais au RMI devenu RSA aujourd'hui et mon propriétaire avait été informé de ma situation.
Aujourd'hui je souhaite quitter mon logement avec un préavis d'un mois mais mon propriétaire veut que je respecte le préavis de 3 mois puisque ma situation est inchangée depuis la signature du Bail, peut-il agir ainsi ?

5 réponses

  1.  Eric Roig Webmaster
    Bonjour,
    Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
    C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
    Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

    7
    1. GrandCaribou Modérateur
      Bonsoir,

      +1 !

      Petit rectificatif... naturellement, la loi citée ci-dessus a été publiée le 18 mai 2011 et non 2001 comme indiqué par erreur.

      Cordialement
      0
    2. kasom Modérateur
      d'accord d'accord, mais le post date de 2010 , là ...il devrait être fermé car la loi n'est pas rétroactive ....

      si avant le 18 mai vous avez demandé les 1 mois au lieu des 3 le bailleur n'était ,pas obligé d'accepter ...
      0
    3. GrandCaribou Modérateur
      Bonjour,

      "si avant le 18 mai vous avez demandé les 1 mois au lieu des 3 le bailleur n'était ,pas obligé d'accepter ..."
      Évidemment ! :)
      0
  2. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Peu importe la situation qui etait la votre au debut du bail.

    Vous etes au RMI et cette situation vous ouvre droit au preavis reduit. Cette situation est prevu par le texte de loi n° 89-462 du 6-7-89.
    Votre proprio ne peux vous le refuser.
    -2
    1. lutttinette
      c'est plus rmi m&is rsa et dans certains sujet certaines personne dise que on a plus un mois alors c'est un mois ou 3 merci
      0
    2. Foyer Contributeur
      Lutinette , vous avez trouvé la reponse a la question. La ministre du logement a confirme a un deputé que RSA et RMI donnaient droit a 1 mois de preavis.

      Le fameux texte de loi, en attente de discussion, concerne le rajout de certains autres revenus "sociaux" a ce benefice de 1 mois de preavis.
      0
    3. lutttinette
      lol :)
      0
  3. patou
    mais alors qui a raison ?
    0
    1. lutttinette
      bonne question lol
      0
    2. lutttinette
      alors j'ai donner mon préavis est ma proprio ne ma absolument rien dis donc! :)voilà pour infos
      0
  4. mariepaule67
    bonjour a tous,
    je suis au RSA et je viens de donner mon congé à ma proprio, préavis de 1 mois, ;-)
    -3
    1. lutttinette
      Idem :)
      0
    2. yasmine
      moi nn j ai mis preavis un mois ppartir le 31 janvier car j enmenage dans un autre logement le 15 janvier et l agence m a repondu non 3 mois etant au rsa rien d autre comme resource avec 2 enfants a charge et celibataire je ss embetee car je devrais payer de loyer
      0
    3. GrandCaribou Modérateur
      Bonjour,

      Il est toujours possible de négocier avec son bailleur pour ne donner qu'un mois de préavis quand on est au RSA... mais il n'est pas obligé d'accepter.

      Légalement, rien ne donne droit au préavis réduit à un mois quand on est au RSA !

      Cordialement :)
      0
    4. lutttinette
      moi tout c'est bien passer pour un mois etan au rsa
      0
  6. jaqot
    bonjour , le RSA ne donne pas droit au préavis réduit , la loi n a pas été voté !
    4
    1. lutttinette
      pas grave elle est oki donc auttant pour Moi^^
      0
    2. BarbieTM Contributeur
      la loi n a pas été voté
      Juste un retard, bien compris par les juges : en cas de contestation, ils donnent raison aux locataires.
      0
    3. lutttinette
      merci pour l'infos:)
      0

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