RMI OU RSA ET PREAVIS DE DEPART DU LOGEMENT
Résolu
fredo08
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement F3 depuis Juillet 2009.
J'étais au RMI devenu RSA aujourd'hui et mon propriétaire avait été informé de ma situation.
Aujourd'hui je souhaite quitter mon logement avec un préavis d'un mois mais mon propriétaire veut que je respecte le préavis de 3 mois puisque ma situation est inchangée depuis la signature du Bail, peut-il agir ainsi ?
Je loue un appartement F3 depuis Juillet 2009.
J'étais au RMI devenu RSA aujourd'hui et mon propriétaire avait été informé de ma situation.
Aujourd'hui je souhaite quitter mon logement avec un préavis d'un mois mais mon propriétaire veut que je respecte le préavis de 3 mois puisque ma situation est inchangée depuis la signature du Bail, peut-il agir ainsi ?
A voir également:
- RMI OU RSA ET PREAVIS DE DEPART DU LOGEMENT
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat medical preavis logement - Forum Habitation
5 réponses
Bonjour,
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour ,
Peu importe la situation qui etait la votre au debut du bail.
Vous etes au RMI et cette situation vous ouvre droit au preavis reduit. Cette situation est prevu par le texte de loi n° 89-462 du 6-7-89.
Votre proprio ne peux vous le refuser.
Peu importe la situation qui etait la votre au debut du bail.
Vous etes au RMI et cette situation vous ouvre droit au preavis reduit. Cette situation est prevu par le texte de loi n° 89-462 du 6-7-89.
Votre proprio ne peux vous le refuser.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour a tous,
je suis au RSA et je viens de donner mon congé à ma proprio, préavis de 1 mois, ;-)
je suis au RSA et je viens de donner mon congé à ma proprio, préavis de 1 mois, ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
+1 !
Petit rectificatif... naturellement, la loi citée ci-dessus a été publiée le 18 mai 2011 et non 2001 comme indiqué par erreur.
Cordialement
si avant le 18 mai vous avez demandé les 1 mois au lieu des 3 le bailleur n'était ,pas obligé d'accepter ...
"si avant le 18 mai vous avez demandé les 1 mois au lieu des 3 le bailleur n'était ,pas obligé d'accepter ..."
Évidemment ! :)