Pénalités sur article 700

CS grand volie -  
Bonjour,
Pour une condamnation de justice les intérêts au taux légal s'appliquent-ils aussi à la condamnation au titre de l'article 700?
Merci de votre réponse

1 réponse

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  1. toto
    Il s'applique à toute somme due à la suite d'une décision de justice... cela inclut les frais irrépétibles (700 CPC)...

    Attention au bout de deux mois c'est taux d'intérêt légal PLUS 5 points ...

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