Pénalités sur article 700

CS grand volie -
toto - 9 févr. 2010 à 20:32

Bonjour,
Pour une condamnation de justice les intérêts au taux légal s'appliquent-ils aussi à la condamnation au titre de l'article 700?
Merci de votre réponse

A voir également:

Intérêts légaux sur article 700
Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
Taux intérêts légaux - Accueil - Banque-Crédit
Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
Intérêts perçus par le notaire - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

toto

Il s'applique à toute somme due à la suite d'une décision de justice... cela inclut les frais irrépétibles (700 CPC)...

Attention au bout de deux mois c'est taux d'intérêt légal PLUS 5 points ...

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