Sujet Précédent Sujet Suivant

Pénalités sur article 700

CS grand volie -  
 toto -
Bonjour,
Pour une condamnation de justice les intérêts au taux légal s'appliquent-ils aussi à la condamnation au titre de l'article 700?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
toto
 
Il s'applique à toute somme due à la suite d'une décision de justice... cela inclut les frais irrépétibles (700 CPC)...

Attention au bout de deux mois c'est taux d'intérêt légal PLUS 5 points ...
10

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Maman déménage à 700 km que peut faire papa
murie.3 -
murie.3 -

29 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
Gayomi -

6 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Articles manquants et avoir
Cocobeuch -
George -

7 réponses