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Pénalités sur article 700

CS grand volie - 6 févr. 2010 à 08:23
 toto - 9 févr. 2010 à 20:32
Bonjour,
Pour une condamnation de justice les intérêts au taux légal s'appliquent-ils aussi à la condamnation au titre de l'article 700?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
toto
9 févr. 2010 à 20:32
Il s'applique à toute somme due à la suite d'une décision de justice... cela inclut les frais irrépétibles (700 CPC)...

Attention au bout de deux mois c'est taux d'intérêt légal PLUS 5 points ...
10

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