COMPROMIS DE VENTE ... Signaler FRED 06 - Dernière réponse le 14 nov. 2009 1 réponse Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison dans lequel est stipulé que je n'aurai aucun recours contre le vendeur en cas de vis caché. Est-ce légal ? Merci pour vos réponses. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler soleilen73 Bonsoir, normalement c'est sur l'acte du Notaire , pour vous laisser le temps de regarder le "bien" dans tous les sens ! Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu Puis je annuler une vente pour séparation Mino Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler soleilen73 Bonsoir, normalement c'est sur l'acte du Notaire , pour vous laisser le temps de regarder le "bien" dans tous les sens !