CESSION DE PART DANS UNE INDIVISION

RIZOU -

Bonjour,
JE SUIS EN INDIVISION AVEC MON FRERE ET MA SOEUR POUR UNE MAISON HABITABLE UNE MAISON A RETAPER ET DES TERRAINS
PUIS JE CEDER MA PART A TITRE GRATUITUNIQUEMENT SUR LA MAISON HABITABLE A MON FERE ET MA SOEUR DANS L AFFIRMATIVE A QUI DOIS JE M ADRESSER

2 réponses

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actif
Une "cession à titre gratuit" est une donation et toute donation concernant des biens immeubles doit être faite par l'intermédiaire d'un notaire.
Les donations entre frère et soeurs sont exonérées de droits de donation à hauteur de 15 636 €.
Cdt.

3
Réponse 2 / 2
blux Modérateur
Salut,

on ne peut céder sa part sans payer des frais de donation.

1
1. salvadori
  
  JE PENSAIS QUE C ETAIT UN SITE SERIEUX LES DICTONS ET LES LECONS DE MORALES QUAND ON NE CONNAIT PAS LE POURQUOI ON S ABSTIENT
  
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2. blux Modérateur
  
  @salvadoriC'est un site sérieux.
  
  Je ne donne pas de leçons de morale, ma devise est la même depuis plus de 6 ans, elle ne gêne pas les habitués...
  
  Quant à connaitre le pourquoi, je m'en fiche, je réponds à la question.
  
  Et on évite d'écrire en majuscule.
  
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